Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site www.vet-pro.ch, géré par Stock Publicité Sàrl, En Chamard 47C, 1442 Montagny-près-Yverdon (VD).

Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les CGV remplacent toute condition contraire émanant du client, sauf accord écrit exprès de Stock Publicité Sàrl.

Toute modification contractuelle ou dérogation doit être formulée par écrit pour être valable.

L’achat est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus).

Les produits proposés (vêtements professionnels, workwear, EPI, accessoires, chaussures, etc.) sont livrables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, Stock Publicité Sàrl informera le client dans les meilleurs délais et proposera, au choix :

• un article équivalent,
• un report de livraison,
• ou un remboursement du produit manquant, sans autre indemnité.

Les photos, descriptions, couleurs et coupes présentées sur le site sont indicatives et non contractuelles. Des écarts mineurs de teinte, texture, coupe ou finition peuvent apparaître selon les lots, marques ou écrans d’affichage. Les tailles indiquées sont approximatives et peuvent varier légèrement selon les fournisseurs.

Toute commande passée sur le site nécessite la création d’un compte client. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Une commande devient définitive dès validation du paiement en ligne et confirmation par e-mail. Stock Publicité Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’impayé antérieur,
• de fraude ou suspicion d’abus,
• d’erreur manifeste de prix ou de stock.

Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée après validation sans accord écrit de Stock Publicité Sàrl.

En cas d’abus (commandes fictives, retours excessifs, comportement frauduleux), Stock Publicité Sàrl se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte client sans préavis.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA et TVA comprise (HT/TTC). Ils s’entendent départ dépôt (Montagny-près-Yverdon), hors frais de port. Les prix et disponibilités peuvent être modifiés sans préavis.

Les promotions, rabais ou remises sont valables uniquement en ligne et non cumulables. 

En cas d’erreur manifeste de prix ou de saisie, Stock Publicité Sàrl se réserve le droit de corriger ou d’annuler la commande.

5.1 Modalités

• Pour tout montant inférieur à CHF 200.–, le paiement intégral est exigé à la commande.
  Moyens acceptés : cartes bancaires, PostFinance, Twint, virement immédiat.
• Pour les clients professionnels validés, le paiement par facture (10 jours nets) est possible dès CHF 200.–.

5.2 Retard de paiement

• Intérêt moratoire : 5 %/an dès le lendemain de l’échéance.
• 1er rappel : CHF 30.–
• 2e rappel : CHF 60.–
• 3e rappel : CHF 90.– et transmission au recouvrement.

Tous les frais de poursuite ou d’agence sont à la charge du client.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.3 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Stock Publicité Sàrl jusqu’à paiement complet.

Le client autorise l’entreprise à requérir, si nécessaire, l’inscription de cette réserve au registre compétent.

Livraison uniquement en Suisse, par :

• Poste suisse, transporteur ou coursier selon le mode choisi ;
• ou retrait gratuit à Payerne ou Yverdon-les-Bains selon les horaires d’ouverture.

Délais indicatifs :

• Éco : 15 à 25 jours ouvrables selon le volume et la disponibilité,
• Standard : 10 à 15 jours ouvrables,
• Express : 2 à 5 jours ouvrables selon disponibilité immédiate.

Les délais courent à partir de la réception du paiement et sont purement indicatifs. Un retard de livraison ne donne droit ni à annulation ni à indemnisation.

Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur. En cas de dommage visible à la réception, le client doit :

1. le signaler immédiatement au livreur ou transporteur ;
2. confirmer la réserve par écrit dans les 3 jours ouvrables au transporteur concerné.

Aucune réclamation ne sera admise en cas de non-respect de cette procédure.

7.1 Réclamations

Toute réclamation (erreur de taille, article manquant, défaut visible, etc.) doit être transmise par écrit dans les 7 jours suivant la réception, avec photos à l’appui.

Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai ou sans preuve écrite (photo).

Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme.

7.2 Retours autorisés

Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit de Stock Publicité Sàrl.

Conditions :

• article neuf, non porté, non lavé, complet et dans son emballage d’origine avec étiquettes intactes,
• retour franco de port,
• tout retour non autorisé ou non conforme sera refusé.

En cas de retour accepté, un bon d’échange correspondant à la valeur de l’article diminuée de 20 à 30 % (frais de contrôle, nettoyage, reconditionnement) sera émis. Aucun remboursement en espèces, carte ou virement n’est effectué.

7.3 Produits exclus de tout retour

Ne sont ni repris ni échangés :

• articles personnalisés (imprimés, brodés, retouchés, marqués),
• articles en promotion, soldes ou liquidation,
• sous-vêtements, chaussettes, produits d’hygiène,
• équipements de protection individuelle (EPI) pour raisons sanitaires.

7.4 Retour abusif et responsabilité écologique

Stock Publicité Sàrl s’engage à limiter l’impact environnemental lié aux retours. Chaque retour génère transport, reconditionnement et déchets inutiles. Nous encourageons nos clients à commander de manière réfléchie, à vérifier tailles et modèles avant achat et à nous consulter en cas de doute.

L’entreprise se réserve le droit de refuser les services à des clients pratiquant des retours abusifs, conformément à sa politique écologique.

Conformément à l’article 210 du Code des obligations, les produits bénéficient d’une garantie légale contre les défauts de fabrication.

La garantie se limite, au choix de Stock Publicité Sàrl, à :

• un remplacement,
• une réparation,
• ou un avoir équivalent.

La garantie est exclue en cas de facture impayée, de négligence, de faute d’utilisation, d’entretien non conforme ou de modification du produit.

Ne sont pas couverts : l’usure normale, le lavage non conforme, la mauvaise utilisation, le choc, l’exposition à la chaleur ou à l’humidité.

Toute réclamation doit être accompagnée de photos et transmise dès constatation du défaut.

Les textiles et impressions peuvent présenter des variations mineures liées aux procédés de fabrication.

Sont considérées comme normales :

• tolérance de dimension ± 3 %,
• légères variations de teinte entre lots ou bains de teinture,
• différences mineures de texture, densité de fil ou brillance,
• tolérance d’impression ou de broderie ± 10 mm selon le support.

Ces écarts ne peuvent donner lieu à aucun remplacement ou rabais.

Les logos, marques, maquettes, fichiers, gabarits ou visuels créés ou adaptés par Stock Publicité Sàrl demeurent sa propriété exclusive, même après facturation.

Toute reproduction, modification ou diffusion sans accord écrit est interdite.

Le client garantit détenir les droits d’utilisation nécessaires sur les visuels fournis et dégage Stock Publicité Sàrl de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers.

La responsabilité de Stock Publicité Sàrl se limite strictement à la valeur des produits concernés telle que facturée au client.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, de profit, d’image, de données, ou tout autre préjudice immatériel.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Elles ne sont utilisées qu’à des fins de traitement de commande et ne sont jamais revendues.

Le client peut demander la suppression ou la rectification de ses données à info@vet-pro.ch.

Tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Stock Publicité Sàrl (panne, grève, pandémie, rupture de stock, décision des autorités, etc.) suspend l’exécution du contrat sans indemnité.

Si la situation perdure plus de 30 jours, la commande non exécutée peut être annulée.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Le for exclusif est fixé à Montagny-près-Yverdon (VD).

Les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.